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Article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information : Autorisation de ne point apporter suite a une demande d’acces

Symposium annuel sur le droit de la vie privee ainsi que l’acces a l’information Association du Barreau canadien

avec Allison Knight, Directrice principale, Enquetes

(Le discours prononce fera foi.)

Autorisation de ne point donner suite a des demandes d’acces futiles / abusives / entachees de mauvaise foi

  • L’article 6.1 de la Loi via l’acces a l’information (loi federale) prevoit que le responsable de l’institution peut demander a Notre Commissaire a l’information l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces si, a son avis, la demande reste :
    • vexatoire;
    • entachee de mauvaise foi;
    • ou constitue autrement un abus du droit d’effectuer une demande de communication.
  • Entree en vigueur le 21 juin 2019

Orientation generale

  • PROCESSUS : requi?te d’autorisation a Notre commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces
  • INTERPRETATION : exige d’autorisation a Notre commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces

Demande d’autorisation prematuree : obligation de preter assistance

  • Les institutions devraient demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces seulement apres avoir fera la totalite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance. [Paragraphe 4(2.1)]
  • Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier le fond de leur demande d’acces (article 6) et, si necessaire, a en reduire la portee. (6.1-0004, 6.1-0005)
  • Si la Commissaire n’est nullement d’avis que l’institution s’est acquittee de son obligation, elle va conclure que la requi?te d’autorisation est prematuree. (6.1-0004, 6.1-0005)

J’ai exige d’acces satisfait-elle aux criteres de l’article 6?

L’article 6 d’la Loi exige http://datingmentor.org/fr/sites-de-rencontre-asiatiques/ que la demande d’acces d’un demandeur soit redigee en des termes suffisamment precis pour permettre a votre fonctionnaire experimente de l’institution de reperer le document sans problemes serieux.

  • Si l’institution etablit, apres s’etre acquittee de le obligation de preter assistance, que J’ai exige d’acces ne satisfait nullement aux criteres de l’article 6, elle pourra alors en Realiser part au demandeur.

Une demande d’autorisation presentee en vertu de l’article 6.1 ne decharge ni les demandeurs de leurs obligations au titre de l’article 6 ni l’institution de le obligation au titre du paragraphe 4(2.1). (6.1-0005)

Points a voir au cours d’une requi?te d’autorisation

Notre Commissariat a l’information s’attend a votre que les requi?tes d’autorisation :

  • la nature et la portee d’une demande d’acces;
  • l’objectif d’la demande d’acces;
  • la formulation en demande d’acces;
  • l’instant ou la requi?te d’acces est presentee avec rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
  • le nombre de demandes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou via des demandeurs qui lui seront lies.

Points a voir au cours une demande d’autorisation

Le Commissariat est en mesure de tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il doit etablir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement votre abus du droit d’acces :

  • la nature et J’ai portee d’une demande d’acces;
  • l’objectif d’une demande d’acces;
  • la formulation en demande d’acces;
  • l’instant ou la demande d’acces reste presentee via rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
  • le nombre de demandes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou via des demandeurs qui lui paraissent lies.

Questions a prendre en compte

  • L’objectif principal d’la demande d’acces est-il contraire a l’objet d’une Loi? Y a-t-il une motivation a la base une demande autre que le droit d’acces?
  • Notre demande d’acces a-t-elle ete soumise a plusieurs reprises par un individu ou un groupe d’individus agissant de concert?
  • Y a-t-il un historique ou une tendance constante de requi?tes d’acces par votre demandeur visant a harceler ce institution?
  • La exige d’acces ou la communication connexe contient-elle votre langage vulgaire, offensant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est pas necessaire concernant le traitement en requi?te?
  • Notre requi?te d’acces surcharge-t-elle votre institution dans la mesure ou elle menace ou diminue l’exercice legitime du droit d’acces avec d’autres gens?
  • Notre demandeur a-t-il intentionnellement presente les faits et circonstances de maniere inexacte dans ses interactions avec votre institution aussi que vous traitez sa demande d’acces?

(claque de repondre « oui » a l’une ou l’autre des questions pourrait indiquer que la exige d’acces reste vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement un abus du droit d’acces. N’oubliez jamais qu’une seule reponse affirmative n’est jamais une decision definitive d’apri?s laquelle une demande d’acces satisfait a toutes les criteres de l’article 6.1.

Chaque demande presentee au Commissariat en vue d’obtenir l’autorisation de ne point donner suite a la exige d’acces va etre prise en compte au regard de chaque cas, puis evaluee de maniere objective. Mes elements de preuve fournis au Commissariat doivent etre clairs et convaincants.)

Caractere vexatoire

  • Caractere flou : Si une demande d’acces necessite des precisions, l’institution devra prendre des mesures raisonnables pour tenter d’obtenir des precisions avant de reclamer l’autorisation de ne point y donner suite. (6.1-0001)
  • Caractere repetitif : L’institution doit fournir la preuve que l’ensemble des renseignements demandes faisaient l’objet d’une exige d’acces precedente et qu’il n’y a eu pas de changement au sein des circonstances influant via la communication eventuelle des informations. (6.1-0001), (6.1-0002)
  • 6.1-0003 : La Commissaire a conclu, selon la preponderance des probabilites, que la exige d’acces etait vexatoire parce que 11 demandes anterieures etaient redondantes ou essentiellement similaires, que toute l’information demandee se trouvait au sein d’ une demande anterieure et qu’aucune circonstance ne justifiait le visuel d’une exige en double.
  • Langage insultant : Il convient d’evaluer si l’institution pourrait isoler le langage considere comme offensant et/ou demander au demandeur d’eviter d’utiliser un tel langage a l’avenir. (6.1-0001)
  • Securite des employes : L’institution devra demontrer que les preoccupations concernant la securite seront liees a la demande d’acces et a le traitement. (6.1-0001)

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